Supprimer cet article.
« L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les cotisations fournies par les entités publiques viendront le cas échéant compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. Les auteurs de l’amendement n’y sont en conséquence pas favorables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.