Adopté
Amendement n°CE1263 · article 5 bis · déposé le 23 novembre 2022
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l’article L. 311‑10‑5. »
« Cet amendement permet de mettre en place une dotation initiale pour le fonds de garantie prévu à l’article 5bis. »
« Cette dotation initiale permettra d’amorcer le fonds afin de permettre sa pleine mise en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.