Tombé
Amendement n°CE3 · article 2 · déposé le 5 janvier 2023
À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2023 ».
« Cet amendement vise à rendre la loi applicable au plus vite afin de protéger les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an. La date du 1 er juillet 2023 semble être un bon compromis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.