À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er septembre 2023. »
« Il est proposé d’avancer le délai d’entrée en vigueur de cette proposition de loi afin de la mettre en place le plus rapidement possible. En effet, nous estimons que les professionnels disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité. »
« Par ailleurs, raccourcir le délai permettrait d’éviter l’écoulement des stocks en grande quantité de ces dispositifs avant la fin de l’année et diminuerait ainsi le nombre de situations infractionnelles. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.