À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er septembre 2023. »
« Cet amendement a pour objet d'avancer l'entrée en vigueur de l'interdiction des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes prévue par la présente loi. Les professionnels disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité. Raccourcir le délai permettra d'éviter l'écoulement des stocks en grande quantité de ces dispositifs avant la fin de l'année et diminuera ainsi le nombre de situations infractionnelles. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association de protection des animaux par le droit (APRAD). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.