Adopté
Amendement n°CE4 · article 2 · déposé le 5 janvier 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.