À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
« Le groupe écologiste propose de réhausser la peine afin que la contravention soit la plus élevée possible dans l’objectif que cela soit réellement dissuasif. »
« Le ministère de l’intérieur a publié sur son site internet le 28 octobre 2022 un bilan des atteintes envers les animaux domestiques enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 : en 2021, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 12 000 infractions visant des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, un nombre en augmentation de 30 % par rapport à 2016 (soit +5 % en moyenne par an). Parmi ces infractions, 35 % correspondent à des mauvais traitements, 34 % à des sévices graves, 14 % à des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de l'animal et 5 % à des abandons. Prévoir une peine plus forte s’inscrirait dans la démarche du gouvernement à lutter contre la maltraitance animale. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.