Non soutenu
Amendement n°CE17 · article premier · déposé le 6 janvier 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est exclue de l’interdiction mentionnée au présent I, l’utilisation du collier pour les chiens dits “ d’arrêt ” durant l’acte de chasse. »
« Si l’utilisation de colliers tels que les colliers anti-aboiement sont incompréhensibles, l’utilisation de certains colliers peut être salutaire pour les chiens de chasse durant les actes de chasse en raison des risques encourus alors qu’ils sont élancés après le gibier. Ainsi, l’utilisation de ceux-ci durant l’acte de chasse peut éviter la mise en danger voire la mort des chiens causée principalement par des accidents de la route. »
« Apporter une exception au dispositif de cette proposition de loi permet de tenir compte des spécificités de la chasse, des risques juridiques encourus par les chasseurs en cas de non maîtrise de l’animal et de préserver la vie des chiens participant à la chasse. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.