Non soutenu
Amendement n°CE18 · article premier · déposé le 6 janvier 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« Interdire totalement la vente des colliers est impossible puisque le contrôle des ventes sur internet ne pourra à l’évidence pas être opérationnel. Ainsi ce dispositif crée une distorsion de concurrence avec les magasins. L’interdiction de l’utilisation des colliers de dressage et la mise en place d’une amende de quatrième classe suffisent donc à en proscrire l’usage par les propriétaires. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.