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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE25 · article premier · déposé le 6 janvier 2023

Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« électrique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , à pointes, à ultrasons, à aérosol, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à compléter la présente proposition de loi afin de s’assurer qu’elle lutte efficacement contre toutes les formes de maltraitance par recours à des colliers dits « de dressage ». Ainsi, il s’agit de préciser la typologie des colliers concernés, dans la mesure où sont également vendus dans le commerce des colliers à griffes, à ultrasons, à spray ou à air comprimé qui génèrent du stress et du mal-être à l’animal. »

« Le présent amendement a été co-rédigé avec l’APRAD (Association de Protection des Animaux par le Droit). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.