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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CE31 · article premier · déposé le 6 janvier 2023

Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« électrique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ou de tout dispositif de coercition à des fins similaires. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe écologiste estime que le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrasons, le collier anti-fugue ou à air comprimé devraient également faire l’objet de l’interdiction. Ils sont en effet considérés comme des méthodes négatives d’éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont un impact négatif sur le bien-être du chien et son équilibre comportemental. »

« Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.