Adopté
Amendement n°CE57 · article premier · déposé le 14 février 2023
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 est complété par les mots :« , ainsi qu’à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture de dernier recours d’électricité aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues à l’article L. 333‑5. »
Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.