Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leurs intercommunalités sont informées en amont des travaux à venir dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation des travaux ou une fois ceux-ci réalisés. »
« Par cet amendement, les auteurs proposent d’informer les collectivités concernées par les constructions, aménagements et travaux réalisées dans l’emprise des sites existants, dès lors qu’ils ont une incidence perceptible depuis l’extérieur du site. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.