À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter dans le temps l’application des dispositions prévues à cet article. »
« L’article s’applique actuellement aux constructions, aménagements, installations et travaux ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation dans les 20 ans qui suivent la publication de la présente loi. Nous souhaitons limiter ce délai à 10 ans. »
« L’exploitant doit prévoir tous les développements connexes (raccordements, canalisations, parkings etc) dès la conception du projet d’INB. Au delà de dix ans après l’autorisation de création, les équipements qui s’ajoutent doivent être considérés comme des équipements supplémentaires, qui agrandissent l’installation et qui, à ce titre, doivent faire l’objet de nouvelles autorisations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.