Supprimer cet article.
« L’article 9 ter consiste à instaurer des dérogations supplémentaires au code de l’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base lorsqu’ils interviennent après la mise en service de l’installation. Ces dérogations constituent un affaiblissement supplémentaire du droit de l’urbanisme qui n’est pas acceptable. Chaque citoyen doit se conformer aux règles de l’urbanisme, il ne serait pas compréhensible que l’État ou l’un de ses opérateurs soient dispensés de les respecter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.