I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11.
« Les dispositions prévues à l’article L. 2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant l’engagement pris par les exploitants de respecter le cahier des charges sur l’utilisation du domaine public maritime. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installations nucléaires, il convient de ne pas apporter de complications supplémentaires aux procédures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.