I. – Au premier alinéa, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au premier alinéa, supprimer les mots :

« , sauf exception, ».

II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :

« , sauf exception, ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.