I. – Au premier alinéa, substituer au mot

Déposé par Christine Engrand et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au premier alinéa, substituer au mot :

« réalisée »

le mot :

« diffusée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au deuxième alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à éviter que des promotions illégales qui ne sont pas réalisées par les influenceurs puissent être diffusées par ces derniers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.