Rejeté
Amendement n°CE34 · article 1er a · déposé le 17 mars 2023
À l’alinéa 6, après les mots
Déposé par
Annie Genevard et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 6, après les mots :
« à usage d’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
« L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial. »
« Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.