À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le domicile d'autrui »
les mots :
« un local à usage d’habitation ».
« Le présent amendement est un amendement en cohérence avec la définition de la nouvelle infraction proposée pour élargir la protection des biens immobiliers à l'article 1er A de la présente proposition de loi. »
« Ainsi l'amendement permet d'étendre l'application, dans un délai de 7 jours, de la décision d'expulsion du juge à l'ensemble des locaux à usage d'habitation, et non uniquement au domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.