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Amendement n°CE88 · article 1er c · déposé le 18 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Aurélien Taché et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer cet article.
« Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction du concours de la force publique sous 7 jours. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie de fait. »
« Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de se maintenir dans leur logement, réduisant aussi le temps du traitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pour leur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texte impitoyable est en décalage complet avec le contexte économique et social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.