Supprimer cet article

Déposé par Iñaki Echaniz et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui impose au Préfet de recourir à la force publique dans un délai de 72 heures après une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un squatteur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.