Adopté
Amendement n°CE101 · article 1er c · déposé le 20 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.