I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« libère »
insérer les mots :
« partiellement ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait être engagée »
les mots :
« reste engagée ».
« Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction, à moins que le propriétaire ne puisse prouver la faute de l'occupant sans droit ni titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.