Tombé
Amendement n°CE122 · article 9 · déposé le 9 juin 2023
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à cinq ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. »
« Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 5 ares comme non artificialisé. Dans nos campagnes, de nombreux citoyens prennent soins de leur jardin et participe à limiter l’artificialisation des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.