À l’alinéa 7, après le mot :
« résidentiel, »,
insérer les mots :
« de production secondaire ou tertiaire, ».
« Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets futurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.