Non soutenu
Amendement n°CE144 · article 9 · déposé le 9 juin 2023
Supprimer l'alinéa 7.
« En l’état de la PPL seuls les terrains pollués assimilés à des surfaces artificialisées pourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alors qu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possible sans pénaliser la collectivité dans son décompte de l’artificialisation. »
« Aussi, il convient de s’en tenir à la nomenclature actuelle, en considérant comme surfaces artificialisées les surfaces « à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.