Tombé
Amendement n°CE206 · article 9 · déposé le 9 juin 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées »
« Cette disposition vise à exclure les pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées dès »
« lors que les modalités de ces installations permettent qu’elles n’affectent pas durablement »
« les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et »
« climatiques. »
« De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesse en biodiversité de la majorité »
« des pistes a été démontrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.