Irrecevable 40
Amendement n°CE209 · article 12 · déposé le 9 juin 2023
Amendement n°CE209 — Article 12
Déposé par
Bertrand Bouyx · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.