Amendement n°CE235 — Article 7

Déposé par Jean-François Lovisolo et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.