À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
« L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.