Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Après le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface maximale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à 50 hectares. » »
« Cet amendement vise à fixer un plafond d'artificialisation, en miroir du plancher d'artificialisation instauré par la garantie rurale. »
« En effet, la consommation d'ENAF de certaines communes très artificialisantes menacent le "droit au projet" d'autres communes, notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF. Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé 6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ; 103 communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha. Ainsi, un plafond à 50 ha ne concernerait qu'une poignée de communes (127 soit 0.0036% des communes françaises) mais permettrait de montrer que tout le monde participe à l'effort national et de "financer" la consommation d'ENAF provoquée par la garantie rurale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.