Non soutenu
Amendement n°CE333 · article 9 · déposé le 10 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet article n'a aucun sens en ce qu'il souhaite compter comme non-artificialisées des surfaces qui le sont manifestement, et en même temps ne pas compter une artificialisation lorsqu'elle aurait lieu. »
« Cet article doit être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.