Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À la demande de la conférence des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
« Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal via la conférence des maires. Il s'agit ainsi de permettre à la conférence des maires de décider la mutualisation de leur surface artificiable, si un projet le nécessite et ce pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.