Tombé
Amendement n°CE14 · article 10 · déposé le 2 mai 2023
I – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’assuré peut également attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement ainsi que du nombre d’heures réalisées. Le taux horaire applicable et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Les travaux de débroussaillage sont souvent réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Or ces travaux obligatoires, réalisés dans le but de limiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêt général. »
« Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.