I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« physiques, »,
insérer les mots :
« et les groupements forestiers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.