I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par foyer fiscal »
les mots :
« pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Dans un souci d’harmonisation avec le DEFI forestier, cet amendement vise à tenir compte de la situation de famille pour la détermination du crédit d’impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.