Non soutenu
Amendement n°CE17 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 2 mai 2023
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible mise en place d’un crédit d’impôt pour les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux de débroussaillements de leur propriété.
« L'article 9 bis propose d'augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillage. Or ce débroussaillage a un coût important, qui peut aller au-delà des montants prévus à l'article 10, pour les petits propriétaires qui préfèrent parfois assumer elles-mêmes le débroussaillage. »
« Il convient donc d'envisager la création d'un crédit d'impôt spécifique pour eux aussi, car le recours à une entreprise peut être trop couteux, même avec le bénéfice d'un crédit d'impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.