I. – Le E du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F . – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Aujourd'hui l'obligation de débroussaillement incombe aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions. »
« Étant donné que les frais coûteux peuvent constituer un obstacle à la réalisation de cette obligation, il est proposé de mettre en place une incitation fiscale pour les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.