À l’alinéa 5, substituer au taux

Déposé par Laurence Heydel Grillere et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 75 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général. »

« Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts. »

« La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la lutte contre les feux de forêts. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.