Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette franchise supplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu une information préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et ses modalités d’application ».
« L’objet de l’article 11 est de responsabiliser le propriétaire du bien soumis à OLD et de l’inciter à réaliser ses OLD pour sécuriser son bien. »
« Ceci n’aura de portée que si une information claire et spécifique, distincte des clauses habituelles du contrat d’assurance lui est fournie et génère par réaction la réalisation des OLD. »
« C’est pourquoi il est proposé d’ajouter cette obligation d’information à l’assureur dans l’article 11. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.