Adopté
Amendement n°CE249 · article 11 · déposé le 8 mai 2023
Supprimer l’article 11.
« Cet article répond à l’enjeu important d’amener les particuliers à mettre en oeuvre leurs obligations légales de débroussaillement. »
« Toutefois, il soulève des insécurités juridiques considérables quant aux modalités de l’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, qui doit pourtant servir de fondement à l’application d’une surfranchise en cas de dommage procédant d’un incendie de forêt. En outre, le régime de la preuve associé à la mise en oeuvre de travaux fortement évolutifs au gré de la saison pourrait nourrir un contentieux assurantiel très conséquent, au détriment des habitants et au prix de pertes financières importantes pour les ménages modestes. »
« Pour ces raisons, votre rapporteure vous propose de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.