Tombé
Amendement n°CE243 · article 11 · déposé le 8 mai 2023
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 163‑6 »
insérer les mots :
« du nouveau code forestier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 134‑4 »
insérer les mots :
« du code forestier ».
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.