Adopté
Amendement n°CE268 · article 29 · déposé le 9 mai 2023
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières ».
« Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à remplacer l’expression « coupures de combustibles », qui n’a pas d’existence juridique, par l’expression « actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». »
« Par souci rédactionnel, cet amendement remplace également la notion d’interface, assez floue, par la notion « d’espaces limitrophes ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.