Adopté
Amendement n°CE269 · article 15 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« durable »
Le mot :
« durables ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.