Adopté
Amendement n°CE270 · article 15 · déposé le 9 mai 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« II. – L’article L. 312‑2 du code forestier (le reste sans changement...) »
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.