Adopté
Amendement n°CE297 · article 29 · déposé le 9 mai 2023
I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots :
« la coupure doit être prescrite »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« la coupure de combustible peut être réalisée »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible peuvent être réalisées ».
« Sous amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.