Adopté
Amendement n°CE320 · article 31 · déposé le 9 mai 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis . – Servitudes de voirie » ;
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.