Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1-A, après le mot « louer », sont insérés les mots : « ou de sous-louer » ».
« Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des particuliers, s'est considérablement développé. Selon la Direction générale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitées saisonnières réalisées en France l'ont été dans un meublé de tourisme mis en location par un particulier. Si cette croissance est synonyme d'une forte attractivité touristique pour nos territoires, elle constitue une préoccupation grandissante pour le marché de la location permanente, en particulier dans les zones tendues. L'intensification du nombre de meublés de tourisme dans les territoires subissant un déséquilibre important du marché locatif contribue à l'augmentation des prix de l'immobilier, à la raréfaction de logements permanents et à la baisse de l'activité dans nos territoires, notamment au niveau de la vie des quartiers. »
« Pour encadrer le nombre de meublés de tourisme, des outils de régulation permettant de fixer des critères lors de la demande d'une autorisation temporaire ou définitive de changement d'usage des meublés de tourisme sont mis à disposition des communes. Cependant, la rédaction actuelle du régime d'autorisation temporaire des meublés de tourisme n'inclut pas la sous-location des logements. »
« Cet amendement vise donc à élargir le champ d'application des dispositions relatives aux autorisations temporaires de changement d'usage à la location et à la sous-location. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.