Adopté
Amendement n°CE28 · article premier · déposé le 18 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Annaïg Le Meur et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Répondre à la crise du logement chez les jeunes
Supprimer cet article.
« Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières des communes déjà déficitaires aujourd'hui, la proportion de la hausse envisagée parait trop importante et appelée à être limitée par le mécanisme de plafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour les communes carencées les plus dotées) des dépenses réelles de fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.